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Auto Actu Législation Sécurité Routière : pas de PV avant mars 2013 pour l'absence d'éthylotest
Auto Actu Législation Sécurité Routière : pas de PV avant mars 2013 pour l'absence d'éthylotest
Certificat de conformité |
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Sécurité Routière : pas de PV avant mars 2013 pour l'absence d'éthylotest
Jeudi, 11 Octobre 2012 12:36 | 
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| Législatif |
Le 1er mars dernier apparaissait un nouveau décret dans le Journal Officiel qui mentionnait que "tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession [...]
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11.10.11
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