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Auto Actu Législation Le parquet ouvre une enquête après la publication de l'audition de Sarkozy
Auto Actu Législation Le parquet ouvre une enquête après la publication de l'audition de Sarkozy
Certificat de conformité |
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Le parquet ouvre une enquête après la publication de l'audition de Sarkozy
Lundi, 26 Novembre 2012 11:57 | 
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| Législatif |
Le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux a demandé d'ouvrir une enquête pour violation du secret de l'instruction à la suite de la publication des procès-verbaux d'audition de l'ancien président par le journal "Sud-Ouest".
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