Le certificat de conformité : Justificatif à fournir pour immatriculer en France un véhicule étranger importé

1-CAS D’UN VÉHICULE CONFORME À UN TYPE COMMUNAUTAIRE (CE) DONT LE PTAC <= À 3,5T : SI LE PRÉCÉDENT CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CE N’EST PAS FOURNI OU S’IL NE PERMET PAS D’IMMATRICULER LE VÉHICULE, IL FAUT FOURNIR :

-SOIT LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN DÉLIVRÉ PAR LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT EN FRANCE, ÉDITÉ LE CAS ÉCHÉANT DANS UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS,

  
SOIT UNE ATTESTATION D’IDENTIFICATION À UN TYPE COMMUNAUTAIRE, SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ N’EST PAS FOURNI OU NE PERMET D’IMMATRICULER LE VÉHICULE,

 
SOIT UN PROCÈS VERBAL DE RTI (RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ) ÉTABLI PAR LA DREAL COMPÉTENTE (DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT) SI LES DOCUMENTS CI-DESSUS NE PERMETTENT PAS D’IMMATRICULER UN VÉHICULE.

 
2-CAS D’UN VÉHICULE CONFORME À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS ET LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS OU COMMUNAUTAIRE,
UNE ATTESTATION D’IDENTIFICATION À UN TYPE NATIONAL DU VÉHICULE DÉLIVRÉE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON REPRÉSENTANT EN FRANCE OU PAR LA DREAL (DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT) COMPÉTENTE.

 
POUR LES AUTRES VÉHICULES : UN PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ ÉTABLI PAR LA DREAL (DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT) COMPÉTENTE.
LA PREUVE DU CONTRÔLE TECHNIQUE RÉALISÉ EN FRANCE DEVANT AVOIR ÉTÉ EFFECTUÉ DANS LES 6 MOIS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE NOUVEAU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION À LA PRÉFECTURE (OU DE MOINS DE 2 MOIS SI UNE CONTRE-VISITE A ÉTÉ PRESCRITE).

PREFECTURE